DROIT AU LOGEMENT

Selon Jean-François Tribillon, le droit au logement est « le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés » [1]. Il implique donc « un certain niveau de qualité de l’habitat mais aussi une insertion dans l’espace urbain. On observe alors que plus on élargit la notion de droit au logement, plus on l’inscrit dans un droit plus large et qui l’englobe : le droit à la ville, qui lui-même recoupe d’autres droits sociaux (le droit d’accès aux services publics, le droit à la mobilité…) ». [2].
Reconnu sur le plan international comme un droit universel [3], le droit au logement ne relève pourtant pas d’une définition formelle, si ce n’est « par la négative face au droit à l’hébergement (droit provisoire) ou comme un droit à ne pas être mal-logé », et est assorti en matière juridique d’une valeur « plus déclarative qu’opératoire [obligeant] l’autorité publique à une mise en œuvre de moyens plus qu’à des résultats concrets ». [4].

COREDEM

Définition développée

J-F. Tribillon souligne : « Dans une société urbaine, le logement n’est pas qu’un bien ; il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société ; il permet d’appartenir à cette société, d’y prendre rang ». Le droit au logement se définit donc « autant par l’insertion urbaine qu’il procure – et notamment l’accès à des services de proximité de qualité - que par l’objet auquel il donne accès en termes physiques [et représente] sans doute d’abord le droit d’exiger de ne pas vivre en marge de la société urbaine en raison de son mal logement ou de son non logement » [1].
Selon Marc Uhry, l’effectivité de ce droit repose sur trois piliers :
 « La protection légale, portant sur les statuts d’occupation (réflexion sur le droit de propriété), l’accès au logement (droit des demandeurs et temps d’attente) et la couverture des risques sociaux (allocations, mécanismes assurantiels). Ces éléments reposent sur la mise en place d’un droit individuel justiciable.
 Le stock de logement accessible et décent. C’est la condition matérielle de l’effectivité du droit au logement, elle est possible : par une production publique de logement, par la socialisation du marché privé (question d’un contrôle des loyers, de la fiscalité et des aides publiques, objectifs sociaux dans les documents d’urbanisme) et par des politiques de qualité de l’habitat (normes de qualité, aides à l’amélioration de l’habitat).
 Des services ciblés vers les groupes vulnérables (produits adaptés dans des logiques de choix, d’accompagnement et de participation) [2] »

Historique de la définition et de sa diffusion

De vocation individuelle et universelle, le droit au logement semble s’inscrire dans un cadre juridique solide puisqu’il « est reconnu au niveau international […] dans plus de 100 Constitutions nationales dans le monde » [1].
Comme le précise à nouveau J-F. Tribillon, bien qu’il soit inscrit dans une série de textes internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), Pacte International relatif aux Droits économiques sociaux et culturels (1966), Conventions internationales sur les droits des enfants (1959 puis 1989), des femmes (1979), des minorités (1991), des peuples indigènes (1993), textes de l’OIT sur le logement des travailleurs…) signés par les États, il est difficile pour les personnes privées de s’en prévaloir.
Ainsi, « au niveau européen, on retrouve le droit au logement dans la Charte sociale européenne révisée (1996) ainsi que dans la Charte des Droits fondamentaux (2000). Le logement est resté une compétence des Etats au sein de l’Union Européenne. Ainsi chaque pays présente des dispositions législatives ou constitutionnelles censées faciliter la mise en œuvre du droit au logement. Ces dispositions peuvent rester purement déclaratives ou, au contraire, être traduites par des mécanismes innovants d’instauration du droit au logement.
En France la loi Besson de 1990 a affirmé le droit à un logement décent. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a affirmé en 1995 que la possibilité pour chacun de disposer d’un logement décent était un objectif de valeur constitutionnelle. Enfin en 2007, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) a instauré un mécanisme permettant à des personnes en difficultés, reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement social et qui ne se voient pas proposer de logement dans des délais raisonnables, de faire valoir leur droit au logement devant un juge. Le juge peut alors condamner l’Etat à payer une astreinte tant que ces personnes ne sont pas logées. Cette loi, dans son principe est une avancée indiscutable, mais son application reste encore incertaine. Le statut “prioritaire” est attribué selon des critères flous et son refus ne pourra que difficilement être contesté [2] ».

Utilisations et citations

« On constate donc que la question principale posée par l’affirmation de ce droit est celle de sa valeur juridique. Dans quelle mesure peut-on le rendre opposable (ou justiciable) c’est à-dire dans quelle mesure une personne qui ne trouve pas de logement peut librement se tourner vers un juge pour qu’il oblige l’autorité publique à faire respecter ce droit ?
Paradoxalement, dans un contexte politique et économique de grande précarité et de progression du mal logement, le droit au logement semble avancer au niveau juridique. Par le haut via les divers traités internationaux qui affirment des grands principes et par le bas via la reconnaissance de droits à l’hébergement, la mise en œuvre de dispositifs pour le logement des personnes défavorisées et plus récemment l’adoption de la loi DALO.
Mais au-delà du simple droit à un toit il convient de s’interroger sur la mise en œuvre urbaine de ce droit en poussant l’objectif vers la réalisation du Droit à la ville [1] ».

Pour aller plus loin

Plus de ressources avec la recherche Scrutari.

Autres références

DPH / AITEC, Le droit au logement, Pourquoi ce droit qui a l’air si simple dans son affirmation est en fait si compliqué à définir ?, 09 / 2007 : http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7301.html

Uiselin Emmanuel-Pie, « Droit au logement : quelle reconnaissance ?  », in. Segaud M., Brun J. et Driant J.-C., Dictionnaire de l’habitat et du logement, Armand Colin, Paris, 2003

Tribillon Jean-François, Le droit à la ville, Le droit au logement (2003)

Tribillon Jean-François, Le droit au logement, AITEC, novembre 2003 : http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article143

Uhry Marc, Le droit au logement en Europe, in. Cahier Voltaire “la ville à l’épreuve du libéralisme, Aitec, Paris, 2006

Zitouni Françoise, Le droit au logement des personnes défavorisées, nouveau droit social ?, in Segaud M., Bonvalet C., Brun J., Logement et habitat : l’état des savoirs, La découverte Paris 1998

Séminaire relatif au logement, Le droit au logement, ENA, direction des études, Juillet 2005

Human Rights Education Associates, The right to housing : http://www.hrea.org/index.php?doc_id=411

Film :
Marina Galimberti, Un bon logement pour tous, France, 2008 (Documentaire - 10 min.), voir sa fiche de présentation sur le site de l’association « Autour du 1er mai » :
http://www.autourdu1ermai.fr/fiches/film/fiche-film-2692.html

Sitographie :

Site de l’Association Droit Au Logement (DAL) : http://www.droitaulogement.org/

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